La refonte de la formation professionnelle

ANI

Par Silvia Lagares – Directrice associée TheYellowBridge

Le premier round de négociation pour la refonte de la formation professionnelle est terminé. Le gouvernement souhaitait une négociation bouclée avant la fin de l’année. C’est chose faite. A l’issue de 7 réunions, un projet d’ANI a vu le jour, dans la nuit du 13 au 14 décembre, et qui devrait être signé par une majorité des organisations syndicales d’employeurs et de salariés. Cet accord, articulé autour de 7 titres, de 47 articles, servira de base à un projet de loi, dont la présentation est prévue en Conseil des Ministres le 22 janvier prochain. En attendant la retranscription définitive de cet accord par le législateur et la négociation d’accords de Branche et d’entreprises, penchons-nous sur les points clés ce cet ANI.

On en parlait sans trop y croire mais la fin du 0,9 est annoncée. Les entreprises de plus de 300 salariés ne seront plus soumises à une obligation légale plan de formation. Un versement OPCA est maintenu pour les entreprises de 10 à 49 salariés et les entreprises de 50 à 299 salariés, respectivement à hauteur de 0,2% et 0,1%. L’effort formation est maintenu pour les TPE via la mutualisation des fonds. Les Responsables formation ne pourront donc plus se retrancher derrière l’obligation légale pour négocier le budget formation avec leur DAF. Mais il leur reste des arguments :

-       l’employeur doit toujours veiller à l’adaptation des salariés à leur poste et au maintien de leur capacité à occuper un emploi, sous peine de sanction,

-       le plan de formation reste soumis à la consultation du Comité d’entreprise,

-       la formation est nécessaire pour maintenir la compétitivité de l’entreprise et accompagner son développement.

Une « contribution unique et obligatoire » versée à l’OPCA (article 33) devrait voir le jour. On joue un peu sur les mots car quand on parlait du 1,6 ou du 0,55 pour les entreprises de moins de 10, n’était-ce pas déjà le cas ? Mais les choses se compliquent… la contribution unique est ventilée entre 5 lignes budgétaires avec l’apparition du Compte Personnel de Formation (CPF) et le FPSPP en tant que tel. Et s’ajoutent de nouveaux seuils de calculs (10 à 49, 50 à 299, 300 et plus). La simplification n’est pas encore au rendez-vous.

 

 

Actuellement

ANI du 14 décembre 2013

Taille de l’entreprise

Moins de 10

10 à 19

20 et plus

Moins de 10

10 à 49

50 à 299

300 et plus

Plan

0,4%

0,9%

0,9%

0,4%

0,2%

0,1%

-

Professionnalisation

0,15%

0,15%

0,5%

0,15%

0,3%

0,3%

0,4%

CIF

-

-

0,2%

-

0,15%

0,2%

0,2%

CPF

-

0,2%

0,2%

0,2%

FPSPP

-

0,15%

0,2%

0,2%

Total

0,55%

1,05%

1,6%

0,55%

1%

1%

1%

Sans oublier qu’un accord d’entreprise ou de Branche peut prévoir que le 0,2% CPF n’est pas due à l’OPCA si un budget équivalent est consacré au financement du CPF. Et quels seront les nouveaux critères de prise en charge OPCA ? Restons positifs ! Réjouissons-nous de l’évolution à venir du champ de la Formation Professionnelle Continue : « l’acquisition d’une qualification reconnue ou d’une habilitation nécessaire à la l’exercice d’une activité peuvent résulter de la mise en œuvre de séquences formelles ou non-formelles de formation » (article 2). La fin du casse-tête de l’imputabilité pour les Responsables formation ? Encore un peu de patience… les partenaires sociaux devraient nous apporter des réponses avant la fin du premier semestre 2014.

Une nouvelle usine à gaz : le CPF ?

Au 1er janvier 2015, nous assisterons à la naissance du CPF qui remplacera le DIF.Les grands principes de fonctionnement du CPF ont été posés dans la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. L’ANI vient apporter des précisions. Le CPF permettra d’acquérir 20 heures par an pendant les 6 premières années, puis 10 heures par an durant les 3 années suivantes. On passera donc d’un DIF plafonné à 120 heures à un CPF de 150 heures pour suivre une formation qualifiante, choisie parmi une liste établie par la CPNE de la branche, ou par le CPNFPE ou les CPRFPE.

Tout comme la mise en œuvre du DIF, celle du CPF risque d’être laborieuse. Un système de gestion et de traçabilité des droits acquis et capitalisés au titre du CPF doit être mis en place d’ici 2015, système qui doit aussi permettre de gérer tous les cas d’abondements complémentaires. L’IGAS a été chargé de rédiger le cahier des charges fonctionnel de ce système de gestion. Ne le lisez surtout pas car le CPF va vous sembler encore plus complexe qu’à la seule lecture de l’ANI.  Retenez seulement que ce système ne sera pas géré par l’entreprise.

En attente de la loi et des négociations de branche, nous ne doutons pas que la fonction formation en entreprise va évoluer dans le bon sens : moins d’obligations administratives, positionnement accru sur le développement des compétences, innovation pédagogique au service de la transmission des savoirs sans contraintes d’imputabilité. Comme dans le cadre de toute réforme, un temps d’appropriation sera nécessaire.

About these ads

One thought on “La refonte de la formation professionnelle

Leave a Reply

Fill in your details below or click an icon to log in:

WordPress.com Logo

You are commenting using your WordPress.com account. Log Out / Change )

Twitter picture

You are commenting using your Twitter account. Log Out / Change )

Facebook photo

You are commenting using your Facebook account. Log Out / Change )

Google+ photo

You are commenting using your Google+ account. Log Out / Change )

Connecting to %s